Informativa sulla privacy
Versione 4.2.1 — Pubblicata il 11.10.2026 — Ultimo aggiornamento: 11.10.2026
MotorOS est un logiciel de gestion destiné aux garages automobiles suisses. Cette politique explique quelles données personnelles sont traitées, par qui, où elles sont stockées, combien de temps, et comment exercer ses droits.
Elle est rédigée au regard de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et de son ordonnance (OPDo), qui constituent le régime applicable. Lorsqu'un garage traite des données de personnes situées dans l'Union européenne, le RGPD peut s'appliquer en complément ; les droits décrits ci-dessous couvrent les deux régimes.
1. L'essentiel en bref
- -Les données de vos clients vous appartiennent. C'est le garage qui décide de ce qu'il en fait ; MotorOS n'est que l'outil qui les héberge et les traite pour son compte.
- -Tout reste en Suisse : application, base de données, fichiers déposés (y compris les pièces d'identité) et serveur d'intelligence artificielle sont hébergés chez Infomaniak, à Genève.
- -Le paiement est traité par PostFinance SA (Suisse) ; ses propres prestataires techniques traitent des données de paiement en Union européenne et aux États-Unis — voir ses conditions et sa politique de confidentialité. Un partenaire d'envoi d'e-mails et un partenaire d'envoi de SMS traitent également des données aux États-Unis. Aucun de ces prestataires ne reçoit de pièce d'identité, de document ou de donnée de véhicule.
- -Aucune donnée n'est vendue, ni exploitée à des fins publicitaires pour le compte de MotorOS, ni utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Un garage peut, avec le consentement explicite et révocable de son client, lui adresser de la prospection commerciale (section 5) — c'est alors une décision du garage envers son propre client, pas un usage de MotorOS pour son propre compte.
- -Les pièces comptables sont conservées 10 ans, parce que la loi suisse l'impose — c'est la principale limite au droit à l'effacement (section 10).
2. Qui est responsable de quoi
La LPD distingue le responsable du traitement — celui qui décide pourquoi et comment des données sont traitées — du sous-traitant (art. 9 LPD), qui traite les données pour le compte du responsable et selon ses instructions. Dans MotorOS, les deux rôles coexistent :
| Données concernées | Responsable | Rôle de MotorOS |
|---|---|---|
| Données que le garage enregistre dans le cadre de son activité : ses clients et prospects, véhicules, contrats, dossiers de leasing, ordres de travail, documents et pièces d'identité, relevés bancaires | Le garage | Sous-traitant (art. 9 LPD) |
| E-mails reçus dans la boîte de réception du compte Microsoft que le garage connecte à la boîte mail (fonction facultative) | Le garage | Sous-traitant (art. 9 LPD) |
| Compte du garage et de ses utilisateurs (nom, e-mail, rôle), abonnement et facturation, journaux techniques et de sécurité, demandes de support et messages envoyés via le formulaire de contact | MotorOS | Responsable du traitement |
Concrètement : MotorOS ne décide pas quels clients un garage enregistre, ni ce qu'il en fait. Nous n'utilisons pas ces données pour notre compte, nous ne les cédons à personne, et nous n'y accédons que pour fournir le service, assurer le support ou remplir une obligation légale.
Cette répartition implique un contrat de sous-traitance entre le garage et MotorOS(art. 9 LPD), qui encadre les instructions, la confidentialité, la sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat.
À compléter : confirmer la forme sous laquelle le contrat de sous-traitance (DPA) est conclu avec chaque garage — annexe aux CGV ou document séparé — et indiquer ici où l'obtenir
3. Nous contacter
Pour les traitements dont MotorOS est responsable, l'interlocuteur est :
À compléter : raison sociale exacte, forme juridique, adresse postale complète et numéro IDE (CHE-XXX.XXX.XXX) de l'entité éditrice — identiques à ceux des mentions légales
E-mail : privacy@motoros.ch
MotorOS n'a pas désigné de conseiller à la protection des données au sens de l'art. 10 LPD (désignation facultative pour une entreprise privée). Les demandes sont traitées à l'adresse ci-dessus.
4. Catégories de données traitées
Le service traite les catégories suivantes. Celles marquées « garage » relèvent de la sous-traitance : c'est le garage qui les saisit et qui en répond.
- -Compte et utilisateurs : nom du garage, adresse, numéro IDE, nom du responsable, e-mail, téléphone ; pour chaque utilisateur : nom, prénom, e-mail professionnel, rôle, mot de passe haché (bcrypt).
- -Clients et prospects du garage (garage) : nom, prénom ou raison sociale, adresse, e-mail, téléphone, numéro TVA/IDE, notes, historique de la relation.
- -Pièces d'identité (garage) — catégorie particulièrement sensible : lorsqu'un garage scanne la pièce d'identité d'un client pour gagner du temps à la saisie, le document est analysé automatiquement pour en extraire le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de la pièce. Cette analyse est exécutée sur le serveur d'intelligence artificielle en Suisse (section 6). Le document est chiffré au repos.
- -Véhicules et documents associés (garage) : marque, modèle, numéro de matricule, numéro de châssis (VIN), kilométrage, prix, photos, historique d'entretien, permis de circulation, factures, contrats scannés, rapports d'expertise.
- -Contrats et signatures électroniques (garage) : contenu du contrat, image de la signature manuscrite tracée par le signataire, date et heure de la signature, ainsi que l'adresse IP et le navigateur (user-agent) du signataire. Ces deux dernières données ne servent qu'à constituer la preuve de la signature à distance et à la rattacher à un dispositif ; elles ne sont pas utilisées à d'autres fins.
- -Dossiers de leasing et de financement (garage) : en plus de l'identité et des coordonnées du demandeur, sa nationalité et son permis de séjour, son état civil, son logement, les années de naissance de ses enfants à charge, ses revenus mensuels, ses charges, son employeur et sa profession, ainsi que les justificatifs qu'il dépose (pièce d'identité, permis de conduire, fiches de salaire, extrait du registre des poursuites). Ces champs financiers et socio-professionnels et ces pièces sont chiffrés (AES-256-GCM). L'accord du demandeur est enregistré avec le texte exact qu'il a accepté, scellé par MotorOS, et il est révocable : voir la section 11 bis.
- -Données bancaires et comptables (garage) : IBAN du garage, et — pour le rapprochement des paiements — les relevés bancaires importés au format ISO 20022 (camt.053 / camt.054) ou CSV. Ces relevés contiennent le nom et l'IBAN des contreparties, les montants, les dates et les communications. Les fichiers importés sont chiffrés au repos.
- -Communications sortantes (garage) : e-mails et SMS envoyés aux clients du garage — devis, contrats, rappels, relances de signature et, sur consentement explicite, prospection commerciale (offres, actualités) — leur contenu, leur statut d'envoi et, pour la prospection commerciale, la date du consentement et celle d'un éventuel retrait.
- -Boîte mail (fonction facultative) (garage) : pour les garages qui l'activent, les e-mails reçus dans la boîte de réception du compte Microsoft connecté, soit l'expéditeur, l'adresse de réponse, l'objet, la date et le texte du message. Un message peut contenir toute information que son expéditeur a choisi d'y écrire. Les pièces jointes, les éléments envoyés et les autres dossiers ne sont pas lus.
- -Scores et segments commerciaux (garage) : un score et un segment sont calculés automatiquement pour chaque client et prospect (section 8).
- -Facturation de l'abonnement : plan souscrit, cycle, montants, historique de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez PostFinance Checkout et ne transitent pas par nos serveurs ; nous ne recevons que la marque du moyen de paiement, ses quatre derniers chiffres, sa date d'expiration et le résultat des paiements.
- -Données techniques et de sécurité : adresse IP, navigateur, horodatages de connexion, journal des actions effectuées dans le service (qui a modifié quoi et quand), événements de sécurité (échecs de connexion, activité suspecte), rapports d'incident applicatif — ces derniers pouvant contenir une capture d'écran, laquelle est chiffrée au repos.
- -Formulaire de contact : nom, e-mail, objet, message et adresse IP de l'expéditeur. Ces éléments sont enregistrés comme demande de support et transmis à notre boîte de contact.
5. Finalités et bases légales
En droit suisse, un traitement de données est licite en soi ; il doit respecter la bonne foi, la proportionnalité et la finalité annoncée (art. 6 LPD). Une justification (art. 31 LPD) n'est requise que lorsqu'un traitement porte atteinte à la personnalité. Les finalités poursuivies sont :
- -Fournir le service (gestion du stock, des clients, des contrats, de l'atelier, des finances, du leasing) — exécution du contrat conclu avec le garage.
- -Authentifier les utilisateurs et sécuriser le service (détection d'abus, journalisation, limitation du nombre de requêtes) — intérêt légitime à la sécurité.
- -Générer les contrats et recueillir les signatures, y compris la preuve de signature à distance — exécution du contrat et constitution d'un moyen de preuve.
- -Envoyer les e-mails et SMS déclenchés par le garage dans le cadre d'une opération en cours (devis, contrat, rappel, relance de signature) — exécution du contrat.
- -Prospection commerciale du garage envers ses propres clients (offres, actualités, relances commerciales) — uniquement sur consentement explicite et révocable à tout moment de la personne concernée (art. 3 al. 1 let. o de la loi fédérale contre la concurrence déloyale [LCD] ; art. 6 et 19 nLPD pour le traitement des données personnelles impliqué). Chaque envoi de ce type comporte un lien de désinscription immédiate ; le retrait du consentement est pris en compte sans délai et ne remet pas en cause les communications non commerciales ci-dessus.
- -Facturer l'abonnement et gérer les impayés — exécution du contrat.
- -Assister l'utilisateur (lecture automatique de documents, assistant, suggestions commerciales) — exécution du contrat.
- -Respecter les obligations légales, notamment la conservation des pièces comptables (art. 958f CO, art. 70 LTVA).
En dehors des finalités listées ci-dessus, les données ne sont utilisées à aucune autre fin. En particulier, MotorOS ne vend ni ne loue aucune donnée, ne l'exploite pas à des fins publicitaires pour son propre compte, et ne l'utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. La seule exception est la prospection commerciale décrite ci-dessus : c'est une décision du garage, responsable du traitement pour ces données (section 2), envers ses propres clients consentants — jamais un usage de MotorOS pour son propre compte, ni un partage avec un tiers.
6. Où sont les données
L'ensemble de la chaîne de traitement des données métier et sensibles est en Suisse, chez Infomaniak Network SA (Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève) :
- -l'application web ;
- -la base de données PostgreSQL ;
- -les fichiers déposés : documents de véhicules, contrats scannés, pièces d'identité, justificatifs de leasing, relevés bancaires et signatures ;
- -les sauvegardes ;
- -les e-mails importés par la boîte mail, dont le texte est conservé chiffré ;
- -le serveur d'intelligence artificielle, qui effectue la lecture automatique des documents — y compris des pièces d'identité — et fait fonctionner l'assistant métier.
Ce dernier point mérite d'être souligné : les traitements les plus sensibles du service — la lecture d'une carte d'identité, l'analyse d'un contrat, les questions posées à l'assistant sur les données du garage — ne sont pas envoyés à un fournisseur d'intelligence artificielle étranger. Ils sont exécutés sur une infrastructure dédiée en Suisse. Le contenu analysé est traité de manière éphémère, il n'est pas conservé sur le serveur d'inférence, et il n'est jamais utilisé pour entraîner ou améliorer un modèle.
Les fichiers considérés comme sensibles (documents clients, contrats, leasing, signatures, relevés bancaires, captures de rapports d'incident) sont chiffrés au repos en AES-256-GCM, et les échanges avec le service sont chiffrés en transit (TLS).
7. Sous-traitants et transferts à l'étranger
Nous recourons aux sous-traitants suivants (sous-traitants ultérieurs au sens de l'art. 9 al. 3 LPD lorsqu'il s'agit de données confiées par un garage) :
| Sous-traitant | Finalité | Données concernées | Pays |
|---|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Hébergement de l'application, de la base de données, des fichiers et des sauvegardes ; infrastructure du serveur d'intelligence artificielle | Toutes les données du service | Suisse |
| PostFinance SA | Paiement et gestion de l'abonnement du garage | Identité et e-mail du garage abonné, montants | Suisse |
| Partenaire d'envoi d'e-mails | Acheminement des e-mails envoyés par la plateforme | Adresse e-mail du destinataire et contenu du message | États-Unis |
| Partenaire d'envoi de SMS | Envoi des SMS | Numéro de téléphone du destinataire et contenu du message | États-Unis |
Portée exacte des transferts hors de Suisse. PostFinance SA (paiement) est établie en Suisse. Pour le volet technique de l'encaissement, elle recourt à ses propres sous-traitants, dont certains opèrent depuis l'Union européenne et depuis les États-Unis ; ses conditions et sa politique de confidentialité, auxquelles nous renvoyons, les nomment et décrivent les garanties applicables à ces transferts. De notre côté, seul un partenaire d'envoi d'e-mails et un partenaire d'envoi de SMS traitent des données à l'étranger (États-Unis), et uniquement pour ce qu'ils font : acheminer un e-mail, envoyer un SMS. Aucun d'eux ne reçoit de pièce d'identité, de document scanné, de dossier de leasing, de relevé bancaire ni de donnée de véhicule.
Les États-Unis ne figurent pas parmi les États dotés d'une protection adéquate au sens de l'annexe 1 OPDo : le transfert vers notre partenaire d'envoi d'e-mails et vers notre partenaire d'envoi de SMS s'appuie donc sur des garanties contractuelles — clauses types de protection des données reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), au sens de l'art. 16 al. 2 let. d LPD.
À compléter : confirmer, pour PostFinance SA, le partenaire d'envoi d'e-mails et le partenaire d'envoi de SMS, la référence du contrat de sous-traitance signé et des clauses types applicables
Par ailleurs, lorsque le garage le décide lui-même, des données peuvent être communiquées à des destinataires qui ne sont pas nos sous-traitants mais les siens ou ses partenaires : établissements de financement partenaires auxquels il envoie un dossier de leasing ou de financement, plateformes de publication d'annonces, ou son propre serveur d'envoi d'e-mails s'il en configure un. Ces envois résultent d'une action du garage. Les établissements de financement sont des responsables distincts : un même dossier peut partir vers plusieurs d'entre eux, chacun peut consulter les registres de crédit, dont celui prévu par la loi, et l'envoi par e-mail passe par le serveur de messagerie du garage (voir la section 11 bis).
Boîte mail et Microsoft. Pour la boîte mail, Microsoft n'est pas un sous-traitant de MotorOS : c'est le fournisseur de messagerie choisi par le garage. MotorOS lit les messages de la boîte de réception par l'interface de Microsoft, avec l'autorisation que le garage lui a donnée, et les réponses validées par le garage partent depuis son propre compte. Le lieu où Microsoft conserve ces messages dépend du contrat entre le garage et Microsoft. Chez MotorOS, les messages sont traités et conservés en Suisse.
Nous informons les garages avant toute modification de la liste de nos sous-traitants, afin qu'ils puissent s'y opposer.
8. Score client, segmentation et intelligence artificielle
Le service calcule automatiquement, pour chaque client et prospect enregistré par un garage, un score de 0 à 100 et un segment parmi : VIP, RÉCURRENT, OCCASIONNEL, DORMANT et RISQUE. Il s'agit d'un profilage au sens de l'art. 5 let. f LPD, et nous l'annonçons comme tel.
- -Logique utilisée : le calcul est déterministe — il n'utilise pas d'intelligence artificielle. Il combine quatre critères objectifs issus des données du garage : le volume d'activité (transactions et contrats finalisés), la valeur cumulée des affaires, l'ancienneté du dernier contact et la durée de la relation.
- -Finalité : aider le garage à prioriser ses relances commerciales. Le segment « RISQUE » désigne une relation ancienne n'ayant jamais donné lieu à une affaire — c'est un indicateur commercial, et non une évaluation de solvabilité, de fiabilité de paiement ou d'honorabilité.
- -Conséquences : ce score ne déclenche par lui-même aucune décision. Il est affiché au garage, qui reste libre de sa décision commerciale. Il ne conditionne ni l'accès à un service, ni un prix, ni l'acceptation d'un dossier de financement.
Boîte mail : classement automatique des e-mails. Lorsque le garage active la boîte mail, un modèle d'intelligence artificielle exploité par MotorOS en Suisse classe chaque e-mail reçu :
- -une catégorie parmi neuf ;
- -un degré d'urgence ;
- -s'il attend une réponse ;
- -s'il ressemble à un courrier indésirable.
Il propose aussi de rattacher le message à un client, un véhicule, un ordre de travail, un contrat ou un prospect du garage, avec un degré de confiance, et peut préparer un projet de réponse.
- -Ce n'est pas un profilage des personnes : le classement porte sur le message, pas sur une évaluation de son auteur.
- -Aucune décision individuelle automatisée (art. 21 LPD) : un rattachement proposé reste une proposition tant qu'une personne du garage ne l'a pas confirmé ; aucune réponse n'est envoyée sans le clic d'un utilisateur ; rien n'est supprimé ni modifié dans la messagerie du garage.
- -Le contenu analysé n'est pas conservé sur le serveur d'inférence et n'est jamais utilisé pour entraîner un modèle.
Le service comporte en outre des fonctions d'intelligence artificielle : lecture automatique de documents (pièces d'identité, permis de circulation, factures), assistant métier, aide à la rédaction et suggestions. Elles produisent des propositions que l'utilisateur vérifie et valide ; la décision reste humaine. Comme indiqué à la section 6, ces traitements sont exécutés en Suisse.
Aucun de ces traitements ne constitue à notre sens une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative au sens de l'art. 21 LPD, puisqu'une personne décide toujours en dernier ressort. Si un garage devait utiliser ces résultats pour automatiser entièrement une décision de ce type, c'est à lui, en tant que responsable, qu'il appartiendrait d'en informer la personne concernée et de lui permettre de faire valoir son point de vue.
9. Cookies
Sur le site et dans l'application, seuls des cookies fonctionnels sont utilisés : un cookie de session pour maintenir la connexion d'un utilisateur authentifié, et un cookie de préférences d'affichage. Aucun cookie publicitaire ni outil d'analyse comportementale tiers n'est déposé. Aucun consentement préalable n'est requis pour des cookies strictement nécessaires.
10. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et données métier | Toute la durée de l'abonnement, puis compte bloqué 6 mois (réactivable par paiement), archivage, et suppression définitive 60 jours plus tard |
| Pièces comptables : contrats de vente et d'achat, factures, relevés bancaires, données de facturation | 10 ans (art. 958f CO, art. 70 LTVA) |
| Dossiers de leasing et de financement | Si une vente est conclue : pendant la durée du financement, puis au plus 10 ans après sa fin. Sinon : effacement du dossier de crédit sur retrait de l'accord (aucune suppression automatique n'est encore en place). Au retrait : effacement immédiat des pièces et des informations sur la situation personnelle et financière. La preuve de l'accord et la trace de son retrait sont conservées 10 ans après la fin de leurs effets, au plus tard jusqu'à la suppression des données du garage. |
| Journal des actions (traçabilité légale) | 10 ans |
| Journaux techniques et événements de sécurité | 90 jours |
| E-mails importés par la boîte mail | Tant que le compte Microsoft reste connecté et que le message se trouve dans la boîte de réception. Un message supprimé ou déplacé hors de la boîte de réception dans Outlook est retiré de MotorOS. La déconnexion du compte efface tous les messages importés. Aucune durée maximale n'est appliquée par défaut. Si une durée est fixée, le texte des messages est effacé à son terme ; l'expéditeur, l'objet, la date et le classement sont conservés. |
| Données d'une période d'essai non convertie | Supprimées à l'issue de la période d'essai |
Comment 10 ans se concilient avec le droit à l'effacement. Une pièce comptable ne peut pas être supprimée avant le délai légal. Lorsqu'une personne demande l'effacement et que ses données sont liées à des contrats ou des écritures, le service procède par anonymisation : les données d'identification et de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, notes) sont remplacées par des valeurs neutres, tandis que les contrats et les écritures comptables sont conservés pour la durée légale. La personne n'est alors plus identifiable dans le service, et l'obligation de conservation est respectée.
À l'expiration des durées, les données sont supprimées des serveurs de production ; les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation.
11. Vos droits et comment les exercer
Toute personne concernée dispose des droits suivants :
- -Droit d'accès (art. 25 LPD) : savoir si des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- -Droit de rectification (art. 32 al. 1 LPD) : faire corriger des données inexactes.
- -Droit à l'effacement et à l'opposition (art. 32 al. 2 LPD), dans les limites des obligations légales de conservation décrites à la section 10.
- -Droit à la remise ou à la transmission des données (art. 28 LPD) : recevoir vos données dans un format courant et lisible par machine. Les garages disposent d'un export CSV et PDF depuis leur tableau de bord.
- -Droit de retirer votre consentement (art. 6 al. 6 et 31 al. 1 LPD), à tout moment et sans motif, lorsque le traitement repose sur votre accord (demande de financement, prospection commerciale). Le retrait ne vaut que pour l'avenir. Pour une demande de financement, ses effets sont décrits à la section 11 bis. Pour les données détenues par un établissement de financement ou par un registre de crédit, adressez-vous directement à eux.
À qui adresser la demande ? Cela dépend de qui est responsable du traitement (section 2) :
- -Vous êtes client d'un garage qui utilise MotorOS (achat ou vente de véhicule, réparation, dossier de leasing) : adressez-vous au garage, qui est le responsable du traitement. Nous ne pouvons pas répondre à sa place, car nous n'avons pas la maîtrise de ces données. Si vous nous écrivez malgré tout, nous transmettons votre demande au garage concerné et vous en informons.
- -Vous êtes utilisateur d'un compte MotorOS, ou vous nous avez écrit via le formulaire de contact : adressez-vous directement à privacy@motoros.ch.
Un formulaire est également à disposition pour déposer une demande d'effacement. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Une demande peut nécessiter la vérification de votre identité, afin de ne pas divulguer vos données à un tiers.
Vous pouvez en tout temps vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch
11 bis. Vous avez fait une demande de financement auprès d'un garage
- -Responsable du traitement : le garage auprès duquel vous faites la demande. C'est à lui que vous adressez vos demandes.
- -Sous-traitant : MotorOS fournit le logiciel utilisé par le garage, traite vos données pour son compte et sur ses instructions (art. 9 LPD), et les héberge en Suisse. Les données financières et les pièces sont stockées chiffrées. MotorOS ne les utilise pas pour son propre compte.
- -Finalité : préparer, transmettre et suivre votre demande et, si une vente est conclue, l'exécuter. Les indications de capacité affichées par le formulaire ne sont pas une décision : celle-ci appartient à l'établissement de financement.
- -Destinataires : un ou plusieurs établissements de financement partenaires (banques, sociétés de leasing ou de crédit) choisis par le garage. Ce sont des responsables distincts : chacun examine votre capacité de crédit (art. 28 à 30 LCC), peut consulter les registres de crédit, dont celui prévu par la loi, y annoncer votre demande et sa décision, et vous informe de ses propres traitements. Lorsque le dossier est envoyé par e-mail, il passe par le serveur de messagerie du garage. Le garage vous indique sur demande à quels établissements votre dossier a été transmis.
- -Preuve de votre accord : votre accord est enregistré avec le texte exact que vous avez accepté, la date, l'heure, votre adresse IP et votre navigateur, puis scellé par MotorOS de façon à rendre toute modification ultérieure détectable. Lorsqu'un employé du garage recueille votre accord au comptoir, il l'atteste à son nom. L'adresse IP et le navigateur ne sont pas affichés au garage.
- -Conservation : voir la section 10 (ligne « Dossiers de leasing et de financement »).
- -Retrait de l'accord : à tout moment et sans motif, par le lien de votre demande ou auprès du garage. Vos pièces et les informations sur votre situation personnelle et financière sont alors effacées de MotorOS, et la demande est annulée si aucune vente n'est encore engagée. Le retrait ne vaut que pour l'avenir : il n'efface ni ce qui a déjà été transmis à un établissement de financement, ni les données de la vente que la loi oblige à conserver.
- -Vos droits : accès, rectification et effacement auprès du garage (section 11). Pour les données détenues par un établissement de financement ou par un registre de crédit, adressez-vous directement à eux.
12. Sécurité
- -Cloisonnement strict des données entre garages : chaque requête est filtrée par garage.
- -Chiffrement en transit (TLS) et chiffrement au repos en AES-256-GCM des fichiers sensibles et des champs financiers du leasing.
- -Mots de passe stockés sous forme hachée (bcrypt) ; sessions expirantes et révocables.
- -Chiffrement des identifiants de services externes configurés par chaque garage.
- -Journalisation des accès et des actions, surveillance des événements de sécurité, limitation du nombre de requêtes sur les routes sensibles.
- -Accès du personnel limité à ce qui est nécessaire ; les interventions de support sur un compte sont tracées.
- -Sauvegardes régulières, hébergées en Suisse.
13. En cas de violation de la sécurité des données
Le rôle de chacun découle de la répartition décrite à la section 2 :
- -Données confiées par un garage : nous informons le garage concerné dans les meilleurs délais dès que nous avons connaissance d'une violation, avec les éléments dont nous disposons. C'est ensuite au garage, en tant que responsable, d'annoncer le cas au PFPDT lorsque la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées (art. 24 LPD), et d'informer ces personnes lorsque la loi l'exige. Nous lui apportons notre assistance.
- -Données dont nous sommes responsables (comptes, facturation, support) : nous procédons nous-mêmes à l'annonce au PFPDT et à l'information des personnes concernées dans les mêmes conditions.
14. Modifications de la politique
Cette politique porte un numéro de version et une date de publication, affichés en tête de page. Toute modification substantielle est communiquée aux garages par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.
Contact
Pour toute question relative à la protection des données : privacy@motoros.ch
Voir aussi les mentions légales et les conditions générales.