Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS MotorOS (ci-après « le Service »), éditée par la société de droit suisse identifiée dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).

MotorOS est un logiciel de gestion de garage automobile en mode SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web. Il propose notamment des fonctionnalités de gestion de stock de véhicules, de gestion de la relation client (CRM), de génération et de signature électronique de contrats, de suivi financier, de déclaration TVA et de demandes de leasing.

En s'inscrivant ou en utilisant le Service, le client, agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »), accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.

Article 2 — Inscription et essai gratuit

L'accès au Service requiert la création d'un compte professionnel en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de 14 jours calendaires, soumis à validation par l'Éditeur. Durant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai.

Le Client peut renoncer à cet essai en choisissant expressément, lors de sa demande d'inscription, de souscrire un abonnement payant dès l'ouverture de son compte. Cette renonciation est facultative : à défaut de choix, l'essai gratuit s'applique.

À l'issue de la période d'essai, le Client choisit un plan payant. À défaut de souscription, le compte est désactivé et les données sont supprimées conformément à l'article 10 des présentes CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive, de fraude ou de non-paiement.

Article 3 — Plans tarifaires et fonctionnalités

Le Service est proposé selon trois plans tarifaires :

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes applicables. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page de tarification.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 4 — Paiement

La facturation s'effectue de manière mensuelle ou annuelle, selon le cycle choisi par le Client lors de sa souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement intervient automatiquement à la date anniversaire de chaque période de facturation.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur adressera un rappel par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 14 jours suivant le rappel, l'accès au Service est suspendu et le compte est placé en état inactif : les données sont conservées et un paiement réactive automatiquement le compte. Sans régularisation pendant six (6) mois, le compte est archivé, puis définitivement supprimé selon les modalités de l'article 5.

L'ensemble des factures sont accessibles depuis l'espace client du tableau de bord MotorOS.

Article 5 — Durée, résiliation et remboursement

Abonnement mensuel : l'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Abonnement annuel : l'abonnement annuel est souscrit pour une période de douze (12) mois, en contrepartie du tarif réduit (−15 %) appliqué à ce cycle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans reconduction. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû en cas de résiliation anticipée : le tarif réduit est la contrepartie de l'engagement sur la durée complète de la période annuelle.

À la résiliation ou en cas de non-paiement prolongé, le compte est placé en état inactif (accès suspendu, données conservées) pendant six (6) mois ; un paiement le réactive automatiquement. Sans réactivation à l'issue de ce délai, le compte est archivé, puis les données de compte et le contenu métier sont définitivement supprimés des serveurs de production comme des sauvegardes soixante (60) jours plus tard. Il appartient au Client d'exporter ses données avant leur suppression, sous réserve des pièces comptables conservées dix ans conformément à la loi (art. 958f CO et art. 70 LTVA), comme détaillé à l'article 10 et dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Marketplace

La marketplace publique MotorOS est temporairement suspendue. Aucun véhicule du stock du Client n'y est publié, et les pages publiques correspondantes ne sont plus accessibles.

Cette prestation n'entre dans le prix d'aucun plan pendant la suspension : le Client ne paie que les fonctionnalités effectivement mises à sa disposition. Les données de publication déjà enregistrées sont conservées et seront rétablies à la réouverture du service, sans action du Client.

L'Éditeur informera les Clients de la réouverture. Les conditions applicables à la marketplace seront alors rétablies dans le présent article.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et communiquées au préalable par e-mail.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, ou d'interventions de maintenance urgente nécessaires à la sécurité du Service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, base de données, algorithmes, documentation, marques et logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit suisse et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du Service pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.

Article 9 — Protection des données, hébergement et sécurité

Rôles des parties. Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service dans le cadre de son activité (ses propres clients et prospects, contrats, dossiers de leasing, documents et pièces d'identité, relevés bancaires), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le Service, assurer le support et respecter ses obligations légales, et ne les utilise pas pour son propre compte.

L'Éditeur est en revanche responsable du traitement pour les données du compte et de ses utilisateurs, la facturation de l'abonnement, les journaux techniques et de sécurité et les demandes de support.

L'Éditeur recourt à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste, les finalités et les pays figurent dans la Politique de Confidentialité. Toute modification de cette liste est communiquée au Client, qui peut s'y opposer. En cas de violation de la sécurité des données concernant les données dont le Client est responsable, l'Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui prête assistance pour l'annonce éventuelle au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 24 LPD).

L'application, la base de données, les fichiers déposés par le Client et l'infrastructure d'intelligence artificielle sont hébergés chez Infomaniak Network SA à Genève, Suisse, hébergeur opérant exclusivement des centres de données en Suisse.

Les données sont chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS). Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées et conservées pendant 30 jours. L'Éditeur met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute altération.

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (reconnaissance de documents/OCR, aide à la rédaction et suggestions). Ces traitements sont opérés sur une infrastructure GPU située en Suisse et isolée de tout accès externe. Le contenu traité (images, texte) l'est de manière éphémère, n'est pas conservé sur le serveur d'inférence et n'est jamais réutilisé pour entraîner des modèles. Leurs résultats sont indicatifs et le Client demeure responsable de leur vérification.

Le Service calcule par ailleurs un score et un segment commercial pour chaque client et prospect enregistré par le Client. Ce profilage, sa logique et sa portée sont décrits dans la Politique de Confidentialité ; il constitue une aide à la décision et ne se substitue pas au jugement du Client.

Trois sous-traitants situés hors de Suisse interviennent pour des fonctions spécifiques — Stripe (paiement des abonnements), SendGrid (acheminement des e-mails) et Twilio (envoi des SMS) — dans le cadre de clauses types de protection des données au sens de l'art. 16 LPD. Ils ne reçoivent ni pièce d'identité, ni document scanné, ni donnée de véhicule. La liste complète des sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Portabilité et suppression des données

Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (véhicules, clients, contrats, documents financiers) aux formats CSV et PDF depuis son espace client.

En cas de résiliation ou de non-paiement, le compte est placé en état inactif (accès suspendu, données conservées) pendant six (6) mois à compter de la date effective ; un paiement le réactive automatiquement. Sans réactivation à l'issue de ce délai, le compte est archivé, puis les données de compte et le contenu métier (fiches véhicules, clients, documents non comptables) sont définitivement supprimés des serveurs de production comme des sauvegardes soixante (60) jours plus tard.

Par dérogation à ce qui précède, les données constituant des pièces comptables (contrats de vente et d'achat, factures, données de facturation) sont conservées pendant dix ans, conformément à l'art. 958f du Code des obligations et à l'art. 70 de la loi sur la TVA (LTVA), en lecture seule et à des fins légales uniquement, puis supprimées.

Le Client peut demander la suppression anticipée de ses données avant l'expiration du délai de 30 jours en contactant le support.

Article 11 — Base légale des données du Client et usage acceptable des communications

Base légale. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il enregistre dans le Service et pour toute communication — e-mail ou SMS — qu'il adresse à ses propres clients ou prospects, y compris lorsqu'il utilise la fonctionnalité de prospection commerciale décrite dans la Politique de Confidentialité. Le Client répond seul, à l'égard des personnes qu'il contacte, du respect de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et de la nLPD ; l'Éditeur agit comme sous-traitant pour ces données (Article 9) et n'est pas partie à cette relation.

Usage acceptable de l'outil de diffusion. Le Client s'interdit toute prospection non sollicitée. Avant tout envoi à caractère commercial, il recueille un consentement explicite et révocable de la personne concernée et inclut, dans chaque envoi de ce type, un moyen de retrait immédiat. Le Client est seul responsable de la qualification qu'il donne à ses envois — « commercial » ou « service » (confirmation d'une opération en cours, information contractuelle) — et des conséquences d'une qualification erronée.

Limites d'envoi. Les plafonds de débit et de volume d'envoi appliqués par le Service existent pour préserver la délivrabilité de la messagerie du Client ; ils ne dispensent le Client d'aucune des obligations du présent article. Un besoin d'envoi en masse dépassant ces plafonds relève d'un outil de diffusion dédié, hors du périmètre du Service.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données résultant d'une faute du Client, des pertes de bénéfices, des pertes d'exploitation, ou de tout préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de l'Éditeur, ni dans les cas où le droit impératif suisse s'oppose à une telle limitation (art. 100 du Code des obligations).

Le Client est seul responsable de la conformité de son utilisation du Service avec la législation qui lui est applicable, notamment en matière de vente de véhicules, de protection des consommateurs et de fiscalité.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 14 — Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, y compris les questions relatives à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent toute convention ou accord antérieur.