Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS MotorOS (ci-après « le Service »), éditée par MotorOS, société de droit suisse (ci-après « l'Éditeur »).

MotorOS est un logiciel de gestion de garage automobile en mode SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web. Il propose notamment des fonctionnalités de gestion de stock de véhicules, de gestion de la relation client (CRM), de génération et de signature électronique de contrats, de suivi financier, de déclaration TVA, de demandes de leasing, ainsi qu'une marketplace de publication automatique des véhicules en stock.

En s'inscrivant ou en utilisant le Service, le client, agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »), accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.

Article 2 — Inscription et essai gratuit

L'accès au Service requiert la création d'un compte professionnel en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de 30 jours calendaires, soumis à validation par l'Éditeur. Durant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai.

À l'issue de la période d'essai, le Client choisit un plan payant. À défaut de souscription, le compte est désactivé et les données sont supprimées conformément à l'article 10 des présentes CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive, de fraude ou de non-paiement.

Article 3 — Plans tarifaires et fonctionnalités

Le Service est proposé selon trois plans tarifaires :

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes applicables. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page de tarification.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 4 — Paiement

La facturation s'effectue de manière mensuelle ou annuelle, selon le cycle choisi par le Client lors de sa souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement intervient automatiquement à la date anniversaire de chaque période de facturation.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur adressera un rappel par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 14 jours suivant le rappel, l'accès au Service sera suspendu. Après 30 jours supplémentaires sans régularisation, le compte pourra être définitivement résilié.

L'ensemble des factures sont accessibles depuis l'espace client du tableau de bord MotorOS.

Article 5 — Durée, résiliation et remboursement

Abonnement mensuel : l'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Abonnement annuel : en cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, le Client bénéficie d'un remboursement au prorata temporis des mois complets restants. Le remboursement est calculé sur la base du tarif annuel et effectué dans un délai de 30 jours suivant la confirmation de la résiliation.

À la résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données de compte et le contenu métier sont définitivement supprimés des serveurs de production de l'Éditeur, sous réserve des pièces comptables conservées dix ans conformément à la loi (art. 958f CO et art. 70 LTVA), comme détaillé à l'article 10 et dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Marketplace

Le Service inclut l'accès à la marketplace MotorOS dans tous les plans tarifaires. Chaque véhicule ajouté au stock du Client est automatiquement publié sur la marketplace, rendant celui-ci visible par les acheteurs potentiels en Suisse.

La publication sur la marketplace est incluse dans l'abonnement, sans frais supplémentaire par annonce. Un véhicule marqué comme vendu ou supprimé du stock est automatiquement retiré de la marketplace.

L'Éditeur se réserve le droit de retirer de la marketplace toute annonce ne respectant pas les conditions d'utilisation, contenant des informations manifestement inexactes ou contraires à la loi.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et communiquées au préalable par e-mail.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, ou d'interventions de maintenance urgente nécessaires à la sécurité du Service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, base de données, algorithmes, documentation, marques et logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit suisse et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du Service pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.

Article 9 — Hébergement et sécurité des données

Les données du Client sont hébergées chez Infomaniak SA à Genève, Suisse. Infomaniak est un hébergeur certifié ISO 27001, opérant exclusivement des centres de données en Suisse.

Les données sont chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées et conservées pendant 30 jours. L'Éditeur met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute altération.

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (reconnaissance de documents/OCR, aide à la rédaction et suggestions). Ces traitements sont opérés sur une infrastructure GPU située exclusivement en Suisse, auto-hébergée et isolée de tout accès externe. Le contenu traité (images, texte) l'est de manière éphémère, n'est pas conservé sur le serveur d'inférence et n'est jamais réutilisé pour entraîner des modèles. Ces fonctionnalités ne produisent aucune décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'art. 21 nLPD ; leurs résultats sont indicatifs et le Client demeure responsable de leur vérification.

Certains sous-traitants situés hors de Suisse interviennent pour des fonctions spécifiques (paiement, envoi d'e-mails et de SMS) dans le cadre de clauses contractuelles types au sens de l'art. 16 nLPD. La liste des sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Portabilité et suppression des données

Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (véhicules, clients, contrats, documents financiers) aux formats CSV et PDF depuis son espace client.

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées en lecture seule pendant 30 jours à compter de la date effective de résiliation. Passé ce délai, les données de compte et le contenu métier (fiches véhicules, clients, documents non comptables) sont définitivement supprimés des serveurs de production ; les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation.

Par dérogation au délai de 30 jours, les données constituant des pièces comptables (contrats de vente et d'achat, factures, données de facturation) sont conservées pendant dix ans, conformément à l'art. 958f du Code des obligations et à l'art. 70 de la loi sur la TVA (LTVA), en lecture seule et à des fins légales uniquement, puis supprimées.

Le Client peut demander la suppression anticipée de ses données avant l'expiration du délai de 30 jours en contactant le support.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données résultant d'une faute du Client, des pertes de bénéfices, des pertes d'exploitation, ou de tout préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de l'Éditeur, ni dans les cas où le droit impératif suisse s'oppose à une telle limitation (art. 100 du Code des obligations).

Le Client est seul responsable de la conformité de son utilisation du Service avec la législation qui lui est applicable, notamment en matière de vente de véhicules, de protection des consommateurs et de fiscalité.

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 13 — Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, y compris les questions relatives à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent toute convention ou accord antérieur.